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91-13735 Généré par l'IA

Geothermal Plant Water Damage Suit Against Valve Supplier Upheld on Appeal

Numéro de cause 91-13735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company operating a geothermal heating plant sued the supplier of a butterfly valve, which subsequently failed and caused water damage during a modification, seeking damages based on a warranty against hidden defects, with the supplier joining the manufacturer as a guarantor; the appellate court rejected the claims, finding that the supplier's subsidiary arguments concerning a valve defect did not constitute an admission of liability, and that the evidence, including the expert report, failed to establish that the valve was defective, leading the highest court to uphold the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Geothermal Plant Water Damage Suit Against Valve Supplier Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau garantie en raison des défauts de la chose responsabilité subsidiaire défauts cachés société d'exploitation pollution thermique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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90-16487
Property Owner v. Heating System Valve Supplier: Warranty and Expert Examination Dispute
2317197
Administrative Region v. Geothermal System Contractors for Underperformance Damages
17-10290
Geothermal Heating System Dispute and Indemnity Claims
18-13734
Owners v. Geothermal Installer Liquidator and Insurer on Acceptance of Defective Work
20-13915
Geothermal Installer Liability Denial of Insurance Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société STHAL, envers la société RMT Setar-Robinetterie Manométrie Thermométrie et la société Sigeval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "STHAL", Société thermique de la ZUP de Melun l'Almont, dont le siège social est à la Centrale thermique de la ZUP de l'Almont, route de Nangis, à Melun (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section C) au profit :

18) de la société anonyme RMT Setar-Robinetterie Manométrie Thermométrie, dont le siège est ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis),

28) de la société anonyme Sigeval C/Sauce 39, dont le siège est Polygono industrial, apartado Correos 142, à Torrejon de Ardoz, Madrid (Espagne),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société STHAL, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société RMT Setar-Robinetterie Manométrie Thermométrie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société STHAL, exploitant une centrale de chauffage géothermique, a effectué, en vue d'installer une dérivation de la pompe de rejet, un piquage sur la conduite de refoulement qu'elle a fermé, en bout, par une vanne papillon fabriquée par la société SIGEVAL et fournie par la société RMT ; que, postérieurement à ces travaux, un sinistre s'est produit dans la chaufferie, dû à un envahissement d'eau échappée de la vanne ; qu'après une expertise en référé, la société STHAL a demandé à la société RMT la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société RMT a appelé en garantie la société SIGEVAL ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1991) a rejeté les demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits an annexe :

Attendu qu'après avoir relevé que la société RMT demandait à titre principal à être déchargée de toute responsabilité et qu'elle n'avait fait état, à titre subsidiaire, du défaut ponctuel de la vanne que pour réclamer la garantie du fabricant, l'arrêt en déduit, hors la dénaturation alléguée, que les conclusions litigieuses ne contenaient aucune reconnaissance de responsabilité ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer le rapport de l'expert dont elle a souverainement apprécié la portée que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un défaut de la vanne n'était pas établie ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société STHAL, envers la société RMT Setar-Robinetterie Manométrie Thermométrie et la société Sigeval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.