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91-13537 Généré par l'IA

Cycling Club Liability Appeal Rejected

Numéro de cause 91-13537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cycling club appealed a lower court decision that held it entirely responsible for an accident victim's damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable rules of law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with law, not a re-examination of facts.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Cycling Club Liability Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable rules of law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with law, not a re-examination of facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident recours en carence qualité pour recourir expertise juridique motifs de cassation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, which serves as the background for the court's decision to reject the appeal based on compliance with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal.
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88-14823
Cyclist Collision Liability Appeal
96-84316
Appeal Regarding Acquittal for Involuntary Manslaughter in Cycling Race Incident
96-41588
Aeronautics Club Dispute Appeal Rejection
97-42356
Appellant v. Racing Club Association
97-40957
Applicant v. Automotive Sports Association (Cassation Appeal on Factual Re-examination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, which serves as the background for the court's decision to reject the appeal based on compliance with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain, pris en la personne de M. Joseph Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Germain, Soissons (Aisne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de :

18/ M. Pierre Y..., demeurant rue des Glycines à Mairy-sur-Marne, (Marne),

28/ M. Alain X..., demeurant ... (Marne),

38/ leroupe d'assurances mutuelles de France, dont le siège est ... (Eure-et-Loire),

48/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain, de Me Parmentier, avocat de M. Alain X... et duroupe assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que le club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... et l'a condamné à réparer le préjudice subi par celui-ci ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le club Cycliste de Villeneuve-Saint-Germain, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.