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92-13152 Généré par l'IA

Lease Termination Appeal Inadmissibility Due to Improper Formality

Numéro de cause 92-13152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant sought to appeal a judgment from the Court of Appeal of Montpellier that upheld the termination of a lease and ordered payment of outstanding rent and charges. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, the appeal was not properly formed; specifically, it was filed by a letter directly to the Court rather than by a formal declaration made to the registry and signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, a representation requirement from which the parties in this matter were not exempted.

Regeste Legislator

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Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Lease Termination Appeal Inadmissibility Due to Improper Formality: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, the appeal was not properly formed; specifically, it was filed by a letter directly to the Court rather than by a formal declaration made to the registry and signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, a representation requirement from which the parties in this matter were not exempted.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail code de procédure civile exigences de forme expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure identified.
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88-16181
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Representation
12-35413, 13-11842
Lease Termination Upheld Despite Procedural Flaw in First Appeal
JURITEXT000006966067
Lease Termination Action Admissibility Over Appeal Formalities Dismissal
95-11774
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Formalities
97-20810
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation for Lack of Specialized Counsel in Eviction Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure identified.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pantaleo X..., demeurant 70052 Bisceglie, Bari (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre du 30 septembre 1991 adressée à la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier, qui a prononcé la résiliation du bail consenti par M. Y... à M. X... et a condamné ce dernier à payer la somme de 11 200 francs au titre des loyers et charges restant dus ; que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.