Withdrawal of Appeal Confirmed by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal against a Bordeaux Court of Appeal decision from January 18, 1990, the appellants formally withdrew their recourse via a declaration filed with the Court of Cassation on June 18, 1991. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the new Civil Procedure Code which mandates that a withdrawal following the filing of the report must be confirmed by judgment, formally acknowledged the appellants' withdrawal of the appeal and ordered them to bear the costs of the proceedings and the execution of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed by Judgment: The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the new Civil Procedure Code which mandates that a withdrawal following the filing of the report must be confirmed by judgment, formally acknowledged the appellants' withdrawal of the appeal and ordered them to bear the costs of the proceedings and the execution of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of appeal (désistement) must be recorded by a judgment, which is the basis for the court's action.
This is an explicit order regarding the costs (dépens) and execution fees related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Monsieur Z..., demeurant au Pyla-sur-Mer (Gironde), ...,
28/ M. B..., Louisiraud, demeurant à Arcachon (Gironde), ..., ès qualités d'unique héritier de Mme Louise X...,
38/ M. Jean X..., demeurant au Pyla-sur-Mer (Gironde), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :
18/ M. Dominique A..., demeurant à Arcachon (Gironde), ...,
28/ la société à responsabilité limitée Le Grillardin, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. A... et de la société Le Grillardin ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux consorts X... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.