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91-41173 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal: Failure to Verify Economic Justification

Numéro de cause 91-41173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court denied an employee's claim for damages for wrongful dismissal by only establishing that the employee's position as a presser was eliminated and that they were not replaced in that role. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that to constitute a valid economic dismissal under the Labor Code, the appellate court was required to verify that the elimination of the position resulted from economic difficulties cited by the employer, which it failed to do, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 321-7 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Wrongful Dismissal: Failure to Verify Economic Justification: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that to constitute a valid economic dismissal under the Labor Code, the appellate court was required to verify that the elimination of the position resulted from economic difficulties cited by the employer, which it failed to do, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail licenciement pour vol défaut de preuve de solvabilité indemnité pour perte de gain droit économique grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-7 du Code du travail
The Supreme Court cassated the lower court's decision because it failed to verify that the job suppression was consequent to the economic difficulties cited by the employer, as required by this article defining economic dismissal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
92-41228
Wrongful Termination: Lack of Economic Justification Upheld
20/024481
Wrongful Dismissal Based on Unsubstantiated Economic Justification
11/02565
Wrongful Dismissal Due to Insufficient Economic Justification
08-41995
Employee Dismissal Justification Insufficient Without Formal Statement of Economic Grounds
88-44099
Wrongful Dismissal Review of Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 321-7 du Code du travail

The Supreme Court cassated the lower court's decision because it failed to verify that the job suppression was consequent to the economic difficulties cited by the employer, as required by this article defining economic dismissal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sory X..., demeurant ... (10ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Y... Michel, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Z..., Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que M. A..., engagé le 22 septembre 1970 en qualité de presseur par la blanchisserie "Le pont bleu pressing", est devenu le salarié de M. Y... le 1er octobre 1987 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'emploi de l'intéressé a été supprimé et qu'il n'a pas été remplacé dans le même emploi ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si cette suppression d'emploi était consécutive aux difficultés économiques invoquées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;