Claimant's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the claimant against a judgment from the Court of Appeal of Lyon was declared inadmissible because the initial filing of the appeal failed to state any grounds for cassation, and the appellant did not submit the required supplemental brief within the three-month statutory period after their request for legal aid was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, 30 du décret du 1er septembre 1972; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Filing: The appeal filed by the claimant against a judgment from the Court of Appeal of Lyon was declared inadmissible because the initial filing of the appeal failed to state any grounds for cassation, and the appellant did not submit the required supplemental brief within the three-month statutory period after their request for legal aid was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a supporting brief within the prescribed time limit.
Cited in conjunction with procedural grounds for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Magninant Bassand, dont le siège social est ... (Ain),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
! d! Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifée le 5 septembre 1991 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne Mme X..., envers la société Magninant Bassand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;