Technical Company Liability for Flawed Tube Installation Design
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by a technical company involved in a building project, where the issue was the oxidation of iron tubes leading to installation damage. The appellate court was justified in holding the company liable because it had participated in the choice of the tubes and the design of the installation, thereby committing a technical error of assessment, constituting a breach of the duty to advise, as the proposed new procedure involving untested black steel tubes was flawed despite reliance on unified technical documents, whereas another party was absolved because their involvement in the steel choice occurred after the problematic decision was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Technical Company Liability for Flawed Tube Installation Design: The appellate court was justified in holding the company liable because it had participated in the choice of the tubes and the design of the installation, thereby committing a technical error of assessment, constituting a breach of the duty to advise, as the proposed new procedure involving untested black steel tubes was flawed despite reliance on unified technical documents, whereas another party was absolved because their involvement in the steel choice occurred after the problematic decision was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the composition of the court panel during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Omnium Technique OTH (ex Betex), dont le siège est ... (12ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit :
1°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Alcyon, dont le siège est ... (Val-de-Marne), représenté par son syndic le cabinet Jubault dont le siège est à Paris (8e), ... ; 2°/ de M. Jacques YH..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),
3°/ de la compagnie d'assurances La Paternelle, dont le siège est ... (9ème),
4°/ de la société Mandleur et Dolbeau, dont le siège est ... (16ème),
5°/ de la société Bianchina, dont le siège est ... (Essonne),
6°/ de Me YJ..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Bianchina,
7°/ de Mme ZH... Christine, veuve YB..., ayant droit de M. Jean YB..., architecte, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
8°/ de M. Claude YI..., demeurant ... (13ème),
9°/ de M. YW..., demeurant ... (16ème),
10°/ de M. André De YQ..., demeurant ... (12ème),
11°/ de Mlle Laurence F..., ayant droit de feu M. F..., architecte, demeurant ... (14ème),
12°/ de la société Immobilière 3 F, venant aux droits de la société anonyme HLM Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (FFF), dont le siège est ... (13ème),
13°/ de la société anonyme Grouvelle Arquembourg (SAGA), dont le siège est ... (17ème),
14°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16ème),
15°/ de la société Cigna France, dont le siège est ... (8ème),
16°/ de la société d'Economie Mixte d'Aménagement et d'Equipement de la ville de Créteil "SEMAC", dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Créteil (Val-de-Marne),
17°/ de la société Montenay, dont le siège est ... (15ème),
18°/ de M. Jean René C...,
19°/ de M. I... Georges,
20°/ de M. D... Bernard,
21°/ de M. Y... Gilbert,
22°/ de M. X... Jean-Pierre,
23°/ de M. H... Pierre,
24°/ de M. B... Jean-Pierre,
25°/ de Mme G... Gaby,
26°/ de M. J... Joseph,
27°/ de M. A... Christian,
28°/ de M. E... Richard,
29°/ de M. XZ... Gaston,
30°/ de Mlle R... Marie-Françoise,
31°/ de M. M... Gilbert,
32°/ de Mme N... Janine, née XY...,
33°/ de M. K... Pierre,
34°/ de M. U... Pierre,
35°/ de M. XX... Gérard,
36°/ de M. V... Michel,
37°/ de M. P... Alain,
38°/ de M. T... Jean-Claude, 39°/ de M. XA... Sylvain,
40°/ de M. Benjamin YS...,
41°/ de Mme Q... Chantal, née YT...,
42°/ de M. O... Lionel,
43°/ de M. S... Mohamed,
44°/ de M. XW... Guy,
45°/ de M. XB... Jean,
46°/ de M. XK... Arsène,
47°/ de M. XE... Jean,
48°/ de M. XF... Jean-Claude,
49°/ de M. XM... Gabriel,
50°/ de M. XD... Daniel,
51°/ de Mlle Cendore YN...,
52°/ de M. Chhieng YR... ZG...,
53°/ de M. XI... YG...,
54°/ de M. XH... Daniel,
55°/ de M. XG... Raymond,
56°/ de M. XJ... Gérard,
57°/ de M. XN... L... Lucien,
58°/ de M. XC... Jean,
59°/ de M. XL... Bernard,
60°/ de Mme Bernadette YP..., épouse de M. XL... Bernard,
61°/ de M. XU... Claude,
62°/ de M. YZ... Jean-Charles,
63°/ de M. David Z...,
64°/ de M. XQ... Daniel,
65°/ de M. YY... Philippe,
66°/ de M. XR... Pierre,
67°/ de M. XP... Roger,
68°/ de M. XV... Louis,
69°/ de M. XT... Alain,
70°/ de M. D'Angelo YM...,
71°/ de M. XS... André,
72°/ de M. YA... Bernard,
73°/ de M. XO... André,
139°/ de Mlle YV... Jacqueline,
140°/ de Mme Randon YD...,
141°/ de M. ZW... René,
142°/ de M. YU... Michel,
143°/ de M. ZX... Bernard,
144°/ de Mme Serrat YK..., née YC...,
145°/ de M. Samson YX...,
146°/ de M. ZA... Pierre,
147°/ de M. Sors YE...,
148°/ de Mlle ZZ... Monique,
149°/ de M. ZY... Georges,
150°/ de M. Thiebault YF...,
151°/ de M. ZD... Gilbert,
152°/ de M. ZC... André,
153°/ de M. ZB... Marcel,
154°/ de M. ZE... Bernard,
155°/ de M. Vanon YL...,
156°/ de M. ZF... Pierre,
157°/ de M. Wisniewski YO...,
158°/ de M. Yung YE...,
demeurant tous ... (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Omnium Technique OTH, de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Alcyon et des 141 copropriétaires, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. YH..., de la société Cigna France, de la société Montenay, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Paternelle, de Me Boulloche, avocat de Mme YB..., de M. YI..., de M. YW..., de M. De YQ..., de Mlle F..., de la Mutuelle des architectes français, de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3F, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'oxydation des tubes de fer était normalement prévisible et pouvait être évitée par l'emploi de tubes en acier galvanisé, que les recommandations du document technique unifié dont se réclamait l'entrepreneur et les architectes n'avaient pas fait l'objet d'essais prolongés et suffisants sur des installations en tube d'acier noir et que l'entrepreneur et les architectes avaient proposé un procédé nouveau non complètement testé et n'ayant pas fait ses preuves dans le temps, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de faire application du contrat du 8 janvier 1973 a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive
de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 14 décembre 1971, que la société Betex avait participé au choix des tubes ainsi qu'à la conception de l'installation et en relevant que cette société avait en adoptant et entérinant un mauvais choix, conduisant à la destruction de l'installation, commis une faute d'appréciation technique en liaison directe avec le dommage constituant un manquement à l'obligation de conseil et que M. YH... n'avait pas participé au choix de l'acier, décidé avant son intervention ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;