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91-12529 Généré par l'IA

Subcontractor Liability for Defective Exterior Plastering

Numéro de cause 91-12529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for building defects, where the appellate court had determined that the subcontractor responsible for applying the exterior plastering was liable due to the poor quality and defective implementation of the finishes. The appellate court's reasoning, which the Supreme Court affirmed by noting it was based on a sovereign appraisal of evidence and did not require addressing inoperative conclusions, held that the subcontractor owed a result obligation, thus requiring them to guarantee the principal contractor's insurer the cost of the necessary remedial work recommended by the expert.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Subcontractor Liability for Defective Exterior Plastering: The appellate court's reasoning, which the Supreme Court affirmed by noting it was based on a sovereign appraisal of evidence and did not require addressing inoperative conclusions, held that the subcontractor owed a result obligation, thus requiring them to guarantee the principal contractor's insurer the cost of the necessary remedial work recommended by the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur obligation de construire assureur défauts de construction contrat de sous-traitance contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
95-16902
Principal Contractor v. Subcontractor: Facade Plastering Defects and Indemnity
17-26523
Contractor Liability for Façade Defects and Subcontractor Warranty Claim
87-15372
Contractor Liability for Structural Defects in Building Facade
JURITEXT000006947646
Construction Defects and Warranty Liability for Building Failures
95-11479
Contractor Liability for Construction Defects and Unfinished Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. Teixeira B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Maria D... B..., demeurant rue du Pont à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de :

1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

2°) Mme Armelle Z..., née A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

3°) la société anonyme Drouot assurance, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines),

4°) la société Groupe d'assurances mutuelles de France, dont le siège est 29, rue de trois Fontenots à Nanterre (Hauts-de-Seine), actuellement groupe Azur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

5°) Me Paul X..., syndic pris en sa qualité de liquidateur de la SARL entreprise Plessis, demeurant résidence le Canada 5, rue Le Guen à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Teixeira B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Drouot assurances et de Me C... de la société Groupe Azur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant, sans dénaturation, que les désordres étant dus à la mauvaise qualité et à la mise en oeuvre défectueuse des enduits extérieurs, M. Teixeira B..., à qui avait été sous-traitée l'exécution de ces enduits, devait, en raison de son obligation de résultat, garantir l'assureur de l'entrepreneur principal du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Teixeira B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.