Construction Defects Appeal Regarding Cinder Block Thickness Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision regarding construction defects, specifically alleging issues with the thickness of cinder blocks contributing to water infiltration in a building. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the infiltrations were not caused by a lack of wall waterproofing or inadequate block thickness, but rather by faulty roof construction resulting in insufficient slate overlap and poor ventilation, and that no defect in the rainwater drainage system was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstruction Defects Appeal Regarding Cinder Block Thickness Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the infiltrations were not caused by a lack of wall waterproofing or inadequate block thickness, but rather by faulty roof construction resulting in insufficient slate overlap and poor ventilation, and that no defect in the rainwater drainage system was established.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the appellant to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988, rectifié par un arrêt du 29 mars 1988, et d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
18/ de M. Jacques Z..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Z...", demeurant à Areines (Loir-et-Cher),
28/ de M. Jacky A..., demeurant à Saint-Firmin-des-Prés (Loir-et-Cher),
38/ de M. René X..., demeurant "La Tuilerie", ... (Loir-et-Cher),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'insuffisance d'épaisseur des parpaings, mais s'est bornée à rapporter, sur ce point, les critiques formulées par M. Y..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les infiltrations étaient dues non pas à l'absence d'étanchéité des murs de l'immeuble, mais à un défaut de réalisation de la toiture dont les ardoises ne se recouvraient pas suffisamment, ainsi qu'à une insuffisance de l'aération, et, en relevant que l'existence même d'un vice, affectant le réseau d'évacuation d'eaux pluviales, n'était pas établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;