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91-17437 Généré par l'IA

Defaulting Co-owner Liable for Condominium Collection Costs

Numéro de cause 91-17437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who was a defaulting co-owner appealed a judgment that held them liable for collection costs, which the lower court determined were validly imposed based on the condominium's regulations and calculated according to the contract between the syndicate and its management company. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that these grounds alone were sufficient to legally justify the lower court's decision to hold the co-owner responsible for the collection expenses.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Defaulting Co-owner Liable for Condominium Collection Costs: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that these grounds alone were sufficient to legally justify the lower court's decision to hold the co-owner responsible for the collection expenses.

Mots-clés

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propriété par étages responsabilité du locataire intérêt moratoire contractuel contrat de gestion d'entreprise concours de responsabilités cobailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
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JURITEXT000006949514
Co-Owner's Liability for Condominium Charges Upheld
14-29345
Co-Owner Liability for Charges and Damages Claim Against Syndicate
08/03054
Condominium Fee Dispute and Counterclaim for Damages
87-14159
Condominium Association v. Co-Owner (Unpaid Charges)
16-12455
Liquidator v. Co-owner (Condominium Charges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Parc de Petit Bourg, représenté par son syndic de la société anonyme compagnie deestion Immobilière, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les frais de recouvrement avaient été mis à la charge de la copropriétaire défaillante conformément au règlement de copropriété et qu'ils avaient été calculés selon les prévisions du contrat conclu entre le syndicat et son syndic, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;