Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged on June 3, 1991, against a decision that was served on November 22, 1990; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to its untimely filing.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant Ecole de Chazelles à Aigueperse (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2e chambre réunies), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1991, contre une décision notifiée le 22 novembre 1990 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.