Employee Back Pay Interpretation Dispute Over Salary Comparison Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an employee's claim for back pay against her former employer, following a prior appellate court decision that established a total gross salary amount due, while specifying a conditional supplemental payment if the total gross salaries recorded on pay slips for the relevant period were less than a certain figure. When subsequently asked to interpret this prior ruling, the lower appellate court incorrectly modified the original decision by changing the comparison basis from the "total gross salaries appearing on the pay slips" to the "total salaries *actually* paid," thereby altering the precise obligation established in the prior binding judgment. Consequently, the Supreme Court quashed the interpretation ruling for violating civil and procedural codes prohibiting judges from modifying the clear provisions of a previous decision under the guise of interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil; Employee Back Pay Interpretation Dispute Over Salary Comparison Basis: When subsequently asked to interpret this prior ruling, the lower appellate court incorrectly modified the original decision by changing the comparison basis from the "total gross salaries appearing on the pay slips" to the "total salaries *actually* paid," thereby altering the precise obligation established in the prior binding judgment. Consequently, the Supreme Court quashed the interpretation ruling for violating civil and procedural codes prohibiting judges from modifying the clear provisions of a previous decision under the guise of interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the appeal court's judgment for having improperly modified a previous ruling under the guise of interpretation.
This is the operative order for the decision on the merits (cassation of the challenged judgment).
This is the procedural order following the cassation, redirecting the case to a different court of appeal.
This provision concerns the imposition of costs upon the unsuccessful party.
This is a procedural order regarding the transcription of the Cassation judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., ... (Ariège),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Ariège),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X... a été au service de Mme Y..., en qualité d'employée de maison, du 12 mars 1975 au 6 mars 1983 ; Sur les premier et troisième moyens réunis :
Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu que, par arrêt du 14 mars 1985, la cour d'appel a confirmé un jugement rendu le 9 mars 1984, "en ce qu'il a fixé le total brut des salaires auxquels avait droit Mlle X... à 73 724,06 francs, dont il y a lieu de déduire 583,39 francs pour maladie du 22 mars au 9 mai 1982, et 583,85 francs pour indemnités journalières versées par la sécurité sociale... Dit que si le total des salaires bruts portés sur les feuilles de paye pour la période considérée est inférieur à 72 556,83 francs, Mme Y... versera à Mlle X... la différence comme rappel de salaire" ; que saisi d'une demande d'interprétation de ce chef de l'arrêt, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, dit que la seconde partie du passage précité devait être remplacée par :
"Dit que si le total des salaires effectivement versés à Mlle X... pour la période considérée est inférieur à 72 556,83 francs, Mme Y... versera à Mlle X... la différence comme rappel de salaire" ;
Qu'en prenant en compte la différence entre les sommes effectivement versées et la somme de 72 556,83 francs, alors que l'arrêt interprété avait retenu la différence entre le montant brut des salaires figurant sur les bulletins de paye délivrés à l'époque considérée et cette même somme, la cour d'appel a modifié cet arrêt et a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.