Employer Bonus Payment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a judgment that ordered an employer to pay an employee an annual bonus for 1988, based solely on the fact that the payment had been made continuously to that employee since 1974 and represented 50% of the gross salary. The court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not establishing that the bonus payment was also general and constant across the entire company, as required under the relevant civil and labor codes to establish an acquired right to the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 140-2 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile; Employer Bonus Payment Appeal: The court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not establishing that the bonus payment was also general and constant across the entire company, as required under the relevant civil and labor codes to establish an acquired right to the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, indicating a relevant legal basis for the interpretation of the contract (although the primary fault was procedural lack of basis).
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, concerning the legal conditions for granting a gratification.
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Applied implicitly through the general order to remit the case back to the lower court after quashing the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société commerciale automobile "SVICA", dont le siège social est ... Armée à Paris (17ème),
en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. X... Collerais, demeurant ... (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BlohornBrenneur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société commerciale automobile "SVICA", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé par la Société commerciale automobile SVICA à compter du mois d'octobre 1974 et a été licencié pour motif économique le 3 mars 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à verser à M. Y... une gratification annuelle pour 1988, le jugement énonce qu'elle était versée sans discontinuité à M. Y... depuis 1974 et qu'elle représentait 50 % du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le versement de la gratification avait, en outre, un caractère général et constant dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;
Condamne M. Y..., envers la Société commerciale automobile "SVICA", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.