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93-60182 Généré par l'IA

Electoral Disqualification Based on Suspended Sentence for Debauchery

Numéro de cause 93-60182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision denying their request for inclusion on an electoral roll, arguing that their four-month suspended sentence for inciting a minor to debauchery should not bar their registration. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant electoral code, individuals sentenced to a suspended prison term exceeding one month for certain offenses against public morals, including the one in question, are explicitly disqualified from being placed on the electoral list.

Regeste Legislator

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Article L. 5 du Code électoral; Electoral Disqualification Based on Suspended Sentence for Debauchery: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant electoral code, individuals sentenced to a suspended prison term exceeding one month for certain offenses against public morals, including the one in question, are explicitly disqualified from being placed on the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine contraventions procédure de récusation latoisage fraude électorale infraction politique

Dispositions légales citées

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Article L. 5 du Code électoral
The court rejected the appeal because the appellant's conviction fell under the exclusion criteria stipulated in this article for voter list inscription.
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94-60180
Electoral Roll Exclusion Based on Felony Conviction
94-60137
Ineligibility for Electoral List Based on Prior Criminal Conviction
93-60214
Electoral Registration Eligibility Based on Prior Conviction
95-60659
Electoral Registration Disqualification Due to Prior Convictions
00-60050
Electoral List Inclusion After Conviction Expungement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 5 du Code électoral

The court rejected the appeal because the appellant's conviction fell under the exclusion criteria stipulated in this article for voter list inscription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Pierre, Marie D... en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Z..., alors qu'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour incitation de mineur de seize ans à la débauche ne lui interdirait pas une telle inscription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5 du Code électoral que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, avec sursis, d'une durée supérieure à un mois pour les attentats aux moeurs qu'il prévoit ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.