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93-60161 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Challenge: Mayor's Dual Role as Judge and Party

Numéro de cause 93-60161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court's electoral decision concerning a challenge to the refusal to inscribe an individual on the communal electoral roll, based on the principle that no one can be both judge and party. Specifically, the court reasoned that the mayor, who was a member of the administrative commission whose decision was being contested, improperly intervened as a party in the subsequent proceeding before the court of first instance, thereby violating the relevant electoral code provision against a judge also acting as a party.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Inscription Challenge: Mayor's Dual Role as Judge and Party: Specifically, the court reasoned that the mayor, who was a member of the administrative commission whose decision was being contested, improperly intervened as a party in the subsequent proceeding before the court of first instance, thereby violating the relevant electoral code provision against a judge also acting as a party.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives élection locale registre des électeurs validité du scrutin droit électoral droit judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 25 du Code électoral
This article was cited as the main ground for the cassation, based on the principle that the mayor could not be a party to the proceedings.
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01-60262
Mayor's Dual Role in Electoral List Revision Challenged
01-60267
Electoral Roll Removal Challenge: Mayor Testimony Violated Judge-Party Principle
94-60144
Electoral List Challenge: Mayor's Intervention as Improper Party
88-60140
Electoral Roll Dispute: Mayor's Intervention as Elector Allowed
01-60109
Electoral List Revision Appeal: Mayor's Dual Role Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral

This article was cited as the main ground for the cassation, based on the principle that the mayor could not be a party to the proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul

This is the substantive order resulting from the violation of the cited legal provision (Art. L. 25 Code électoral).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant route de Toulon, à La Roquebrussanne (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, le maire, membre de la commission administrative, ne peut être partie devant le tribunal d'instance saisi de contestations des décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, devant le tribunal d'instance, saisi d'un recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui avait refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Foug, le maire de Foug est intervenu à l'audience comme partie en sa qualité de maire ;

Qu'ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toul, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;