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93-60151 Généré par l'IA

Electoral Litigation Appeal Dismissed for Missing Challenged Decision Copy

Numéro de cause 93-60151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, involved in electoral litigation, failed to attach a copy of the challenged decision to the declaration of appeal, which violates the explicit procedural requirement set forth in the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, necessitating the dismissal of the appeal *ex officio*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Litigation Appeal Dismissed for Missing Challenged Decision Copy: 15-2 of the Electoral Code, necessitating the dismissal of the appeal *ex officio*.

Mots-clés

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fraude électorale condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative droit électoral qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article sets the condition (attaching a copy of the decision) for the admissibility of the appeal, which was not met.
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JURITEXT000007079140
Electoral Code Appeal Dismissal for Missing Challenged Decision Copy
95-60630
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy
89-61257
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy
89-60178
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy
92-60099
Inadmissible Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article sets the condition (attaching a copy of the decision) for the admissibility of the appeal, which was not met.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Le Bouler, demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Le Bouler en matière de contentieux électoral n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Z..., C... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.