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93-60127 Généré par l'IA

Electoral Domicile Dispute: Professional Location vs. Sentimental Ties

Numéro de cause 93-60127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that upheld their removal from the electoral rolls of a commune where they claimed to have their actual domicile, arguing that their professional location did not automatically determine domicile. The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the appellant exercised their profession, rented property, and paid local taxes in another city, while only maintaining sentimental and material ties to the original commune, the lower court correctly exercised its sovereign power of appraisal in concluding that the appellant's real domicile was in the city where they worked and resided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Domicile Dispute: Professional Location vs. Sentimental Ties: The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the appellant exercised their profession, rented property, and paid local taxes in another city, while only maintaining sentimental and material ties to the original commune, the lower court correctly exercised its sovereign power of appraisal in concluding that the appellant's real domicile was in the city where they worked and resided.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile situation de l'immeuble élection dans le cadre des droits politiques éloignement pouvoir de décision commune politique
Généré par l'IA
93-60126
Electoral Domicile Dispute Based on Professional Location
65-60090
Electoral Roll Domicile Dispute and Spousal Inscription
96-60096
Domicile Dispute on Electoral Roll
65-60049
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile
89-60624
Communal Electoral Roll Domicile Dispute Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'elle avait dans cette commune son domicile réel, qui

n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ;

Mais attendu que le jugement constate que Mme X... exerce à Paris son activité professionnelle, qu'elle y est locataire et inscrite au rôle des contributions directes communales, et qu'elle n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ;

Qu'en déduisant de ces énonciations que Mme X... avait à Paris son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;