Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60103 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection to Strike Electors from Communal Rolls

Numéro de cause 93-60103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a lower court's decision that rejected their request to strike twenty-five named electors from the communal electoral rolls of a specific municipality, alleging one was registered elsewhere and the others did not meet inscription requirements. The high court upheld the judgment, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, correctly determined that the challengers failed to prove that these twenty-five electors were not inscribed on the local direct tax rolls, which was sufficient justification for upholding the electoral registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Rejection to Strike Electors from Communal Rolls: The high court upheld the judgment, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, correctly determined that the challengers failed to prove that these twenty-five electors were not inscribed on the local direct tax rolls, which was sufficient justification for upholding the electoral registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre de l'impôt fraude électorale pouvoir d'appréciation latoisage référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-60515
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Rejection
JURITEXT000007077599
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Dismissed on Appeal
89-61192
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Upheld
89-61071
Appeal Against Striking Names from Electoral Rolls Upheld
90-60133
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Exclusion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Gilles G..., demeurant Les Lannes aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

28/ M. Georges L..., demeurant Le Village aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de :

18/ M. Joachim Y..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

28/ Mlle Lyne, Marie-Thérèse Z..., domiciliée à Braquebère aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

38/ M. Roland A..., domicilié au Mas d'Azil (Ariège),

48/ Mme Béatrice A..., épouse XW..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

58/ M. Patrick B..., domicilié au Village, Les Bordes-sur-Arize (Ariège),

68/ M. Eric C..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

78/ M. Roger D..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

88/ Mlle Sylvie E..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

98/ M. Edouard F..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

108/ M. Georges H..., domicilié à Daumazan-sur-Arize (Ariège),

118/ M. Yves H..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

128/ M. Daniel I..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

138/ Mlle Christine I..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

148/ Mme Marie J..., épouse N..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

158/ Mme Jeanine K..., épouse V..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

168/ M. Pierre M..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

178/ M. Gilbert O..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

188/ M. Gérard P..., domicilié aux Bibès, Les Bordes-sur-Arize (Ariège),

198/ M. André Q..., domicilié à Braquebère, Les Bordes-sur-Arize (Ariège),

208/ Mlle Christine R..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

218/ M. Paul S..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

228/ M. X..., Jean T..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

238/ Mme Hélène U..., épouse T..., domiciliée aux Lannes, Les Bordes-sur-Arize (Ariège),

248/ M. Jean V..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

258/ M. Yves V..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que MM. G... etouzy, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M. O... et de vingt-quatre autres électeurs des listes

électorales de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que M. O... serait déjà inscrit dans une autre commune et que les vingt-quatre autres électeurs ne rempliraient aucune des conditions pour demeurer inscrits ;

Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'est pas rapportée que ces vingt-cinq électeurs ne soient pas inscrits au rôle des contributions directes communales ; que, par ce seul motif, le jugement se trouve justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.