Appeal Regarding Post-Divorce Name Use and Occupation Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision made after a divorce concerning the former wife's right to use the former husband's name and the calculation of an occupation indemnity due to the post-marital co-ownership. The former wife argued the appellate court failed to address her claim that the former husband had agreed to her using his name preceded by her maiden name, and that the indemnity should be reduced because the children's use of the marital home constituted the marital assets' contribution to their maintenance. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court implicitly dismissed the former wife's naming claim by stating she showed no particular interest for herself or the children in having the husband's name precede hers, and that the appellate court legally justified its decision by holding that the occupying spouse owes an indemnity to the post-community co-ownership from the date the divorce became final and could not claim a reduction based on the presence of the children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1409 du Code civil; Appeal Regarding Post-Divorce Name Use and Occupation Indemnity Calculation: The former wife argued the appellate court failed to address her claim that the former husband had agreed to her using his name preceded by her maiden name, and that the indemnity should be reduced because the children's use of the marital home constituted the marital assets' contribution to their maintenance. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court implicitly dismissed the former wife's naming claim by stating she showed no particular interest for herself or the children in having the husband's name precede hers, and that the appellate court legally justified its decision by holding that the occupying spouse owes an indemnity to the post-community co-ownership from the date the divorce became final and could not claim a reduction based on the presence of the children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the reasoning used by the Court of Appeal which legally justified its decision regarding the occupation indemnity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France B., divorcée H.,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Claude H.,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de Me Odent, avocat de Mme B., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux B.-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de la femme invoquant l'accord donné par son mari par lequel il acceptait qu'elle utilise son nom en le faisant suivre du nom de jeune fille de sa femme, alors que, d'autre part, la jouissance par les enfants des lieux dépendant de la communauté représentant la contribution de celle-ci à leur entretien, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que l'épouse ne justifie d'aucun intérêt particulier, ni pour elle-même, ni pour ses enfants, à ce que, dans l'usage commun des deux patronymes, celui de son mari précède le sien, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme B. en les rejetant ; Et attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'à compter du jour du divorce devenu définitif l'époux occupant le logement commun se trouve redevable d'une indemnité envers l'indivision
post-communautaire, et ne peut prétendre à une diminution de cette indemnité en raison de la présence des enfants issus du mariage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;