Divorce Appeal on Fault Assessment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision in a divorce proceeding, with the appellant arguing a lack of legal basis concerning articles of the Civil Code related to fault. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised essentially sought to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the evidence regarding the alleged culpable conduct of the parties during the divorce litigation, which is not permissible before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Appeal on Fault Assessment Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised essentially sought to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the evidence regarding the alleged culpable conduct of the parties during the divorce litigation, which is not permissible before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de :
1) M. Chabane Y...,
2) la Croix Marine du Cher, dont le siège est 11, boulevard de la Liberté à Bourges (Cher), pris en qualité de curatrice de M. Y...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X...-Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la Croix Marine du Cher, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...-Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.