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91-70373 Généré par l'IA

Municipality Appeal on Commercial Leasehold Expropriation Compensation Denied

Numéro de cause 91-70373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality appealed a decision ordering it to pay expropriation indemnity to an individual, representing the value of the leasehold right plus compensation for business eviction and attorney's fees, arguing the individual, who had fully sublet the premises, was not the owner of a commercial leasehold under the relevant decree and thus not entitled to such compensation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined that the existence of a commercial lease, even if not personally exploited by the leaseholder, preserved the leaseholder's protected rights for which compensation was due upon expropriation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Appeal on Commercial Leasehold Expropriation Compensation Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined that the existence of a commercial lease, even if not personally exploited by the leaseholder, preserved the leaseholder's protected rights for which compensation was due upon expropriation.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation expulsion de locaux commerciaux droit de reprise de la possession calcul du loyer location, vente, cession action en revendication

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant as part of the decision they were challenging regarding an award of costs.
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91-70358
Municipality v. Leaseholder Indemnity for Expropriated Commercial Leasehold
91-70368
Municipality Appeal on Commercial Leasehold Compensation for Sublessor
90-70238
Expropriation Compensation for Commercial Lessee Upheld
20-22851
Commercial Company v. Municipality on Expropriation Indemnity for Loss of Clientele
89-70372
Municipality Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant as part of the decision they were challenging regarding an award of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant à Paris (10e), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.