Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate regular grounds for cassation.
The appellant was ordered to pay the costs (condamne aux dépens) in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Doubs),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre surendettements), au profit de :
18) Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ...,
28) Centre d'amélioration du logement du Doubs, dont le siège est 47 grande rue à Besançon (Doubs),
38) Caisse d'allocation familiales, dont le siège est ...,
48) Trésorerieénérale, dont le siège est ... Picard à Besançon (Doubs),
58) Crédit immobilier Franc Comtois, dont le siège est ...,
68) Comité régional du logement, dont le siège est 4, route durand Charmont, à Montbeliard,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.