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91-04118 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Statutory Benefit Due to Lack of Good Faith

Numéro de cause 91-04118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges that denied them the benefit of the provisions of Law no 89-1010 of December 31, 1989, relating to a situation involving multiple financial institutions, by concluding, based on its factual findings, that the appellants did not act in good faith. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the two grounds raised—alleged inversion of the burden of proof and lack of reasoning—were unsubstantiated and merely sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the facts regarding the appellants' good faith.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Statutory Benefit Due to Lack of Good Faith: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the two grounds raised—alleged inversion of the burden of proof and lack of reasoning—were unsubstantiated and merely sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the facts regarding the appellants' good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi motifs de cassation prestation statutaire fardeau de la preuve motifs de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-04063
Appeal Regarding Debt Relief Denial Due to Lack of Good Faith Upheld
98-04081
Appeal Regarding Rejection of Subsequent Over-Indebtedness Treatment Due to Lack of Good Faith
92-04084
Appeal Denied in Over-Indebtedness Settlement Denial Based on Lack of Good Faith
91-04146
Appeal Regarding Denial of Amicable Settlement Based on Lack of Good Faith Finding
JURITEXT000007076767
Appeal Rejection on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs and execution fees against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par :

18) M. Jean Z...,

28) Mme Yvette Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :

18) la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 28) le Crédit mutuel Carnot, dont le siège est 69, avenue duénéral Leclerc à Limoges (Haute-Vienne), 38) la Société générale, dont le siège est ... (8ème), 48) le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 58) l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ... (16ème), 68) la Banque populaire du centre, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 78) le Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 88) la Caisse d'épargne écureuil, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 98) la banque la Hénin, dont le siège est ... (14ème), 108) la société Sapin, dont le siège est 9-11 Haute Cité à Limoges (Haute-Vienne), 118) la société Cofinoga, dont le siège est ..., 128) M.

André Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), 138) la société Petrofigaz, demeurant ... (2ème), 148) la société Sovac, demeurant ... (8ème), 158) la banque Européenne de crédit, dont le siège est ... (1er), 168) la société Locatel, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), 178) le Crédit municipal, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 188) la banque Tarneaud, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils ressortent du mémoire en demande : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'absence de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Limoges, 27 mai 1991) qui a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux Z... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;