Employee Count Dispute Appeal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that determined a company's employee count for staff delegate elections was 122.37, challenging the lower court's failure to address arguments claiming the company should have produced its personnel register and disputing the inclusion of certain temporary and replacement employees. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenging arguments were presented in a brief filed after the closing of arguments ("note en délibéré") and were never communicated to the opposing party, thus relieving the lower court of its obligation to rule upon them under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 620-3 du Code du travail, Art. R. 620-3 du Code du travail; Employee Count Dispute Appeal on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenging arguments were presented in a brief filed after the closing of arguments ("note en délibéré") and were never communicated to the opposing party, thus relieving the lower court of its obligation to rule upon them under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning of the appeal grounds, which alleged the lower court failed to answer specific submissions, although the Court ultimately rejected the appeal on procedural grounds related to the submission method.
Cited in the reasoning of the appeal grounds, concerning the requirement to produce the personnel register.
Cited in the reasoning of the appeal grounds, concerning the requirement to produce the personnel register.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude D..., demeurant 3km500, route de Balata, voie n° 5, Ravine blanche, Fort-de-France (Martinique),
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit :
1°/ de la société Sofrima-Multi cash, zone industrielle La Lézarde, Lamentin (Martinique),
2°/ de M. Fernand A..., demeurant Acajou, Lamentin (Martinique),
3°/ de Mme Jocelyne B..., demeurant Gondeau, Lamentin (Martinique),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sofrima-Multi cash, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi et sur le moyen unique figurant dans le mémoire ampliatif, réunis :
Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 28 janvier 1992) d'avoir dit que l'effectif de la société Sofrima multi cash, en vue des élections des délégués du personnel, fixées au 31 janvier 1992, était de 122,37 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance a laissé sans réponse les conclusions écrites de M. D..., remises le 23 janvier, qui faisaient valoir que la société devait produire aux débats le registre du personnel de l'entreprise en vertu des articles L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. D... soutenant que les contrats de travail temporaires de MM. X... et Y..., compte tenu de la date de leur embauche, ne répondaient pas aux conditions légales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en laissant également sans réponse les conclusions de M. D..., alléguant que Mlle Z..., qui occupait le poste de Mme C... en congé de maternité, avait été maintenue en poste alors que Mme C... était rentrée de son congé, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le tribunal, qui ne répond pas davantage aux conclusions réclamant la production par la société Sofrima du registre du personnel de l'entreprise, a encore une fois violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions invoquées figuraient dans une note en délibéré dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait été communiquée à la société ; que, dès lors, le tribunal d'instance n'avait pas à y répondre ;
que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;