Hangar Classification and Principal Commercial Premise Status Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision classifying a rented hangar as not being a principal commercial premise under the decree of September 30, 1953, based on findings that the hangar was in a state of abandonment and was not the seat of an operation for which the tenant had made any specific registration in the commercial register. The reviewing court upheld the lower court's conclusion, reasoning that since the factual findings established the lack of operational use and proper commercial registration, the hangar could not legally be deemed a principal location for the purposes of the relevant decree, thus dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdécret du 30 septembre 1953; Hangar Classification and Principal Commercial Premise Status Appeal: The reviewing court upheld the lower court's conclusion, reasoning that since the factual findings established the lack of operational use and proper commercial registration, the hangar could not legally be deemed a principal location for the purposes of the relevant decree, thus dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the hangar did not constitute a principal premises under this decree, which served as the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Claude Y...,
2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Z...,
demeurant ensemble ... (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Liliane X..., née Obliger, demeurant ... (Moselle),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis que le hangar loué, dans un état général de délaissement, ne pouvait être considéré comme le siège d'une exploitation et que M. Y... n'avait pris aucune inscription particulière au registre du commerce pour cet établissement, la cour d'appel a pu en déduire que ce hangar ne constituait pas un local principal, au sens du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;