Owner v. Contractor and Project Manager on Roof Renovation Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner appealed a decision concerning defects in roof renovation work performed by a contractor, where the project was supervised by a project management entity. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the defects occurring after acceptance did not fall under the ten-year warranty, and further found that the project management entity could not be held contractually liable due to the owner's failure to specify the legal basis of the action or present contractual documents and allegations of fault against the manager. Additionally, the court upheld the lower court's sovereign assessment regarding the extent of the compensation owed by the contractor, who was found contractually responsible for the poor execution of the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Owner v. Contractor and Project Manager on Roof Renovation Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the defects occurring after acceptance did not fall under the ten-year warranty, and further found that the project management entity could not be held contractually liable due to the owner's failure to specify the legal basis of the action or present contractual documents and allegations of fault against the manager. Additionally, the court upheld the lower court's sovereign assessment regarding the extent of the compensation owed by the contractor, who was found contractually responsible for the poor execution of the work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the composition of the Court during the public hearing.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant au domaine de Lange à Chaon, Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher),
2°/ de la SAFER du Centre, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de la SAFER du Centre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. Y..., maître de l'ouvrage, n'ayant pas précisé le fondement de son action en réparation des malfaçons affectant les travaux de réfection de la toiture d'un immeuble exécutés par M. X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAFER du Centre, la cour d'appel, qui a retenu que ces malfaçons, survenues après la réception, ne relevaient pas de la garantie décennale, a, sans soulever un moyen d'office, fondé sa décision sur des faits qui étaient dans le débat en retenant exactement qu'en l'absence de production d'un document contractuel et d'allégation d'une faute commise par le maître d'oeuvre, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée sur le fondement contractuel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, sans relever un moyen d'office ni dénaturer les conclusions, souverainement apprécié les modalités et l'étendue de la réparation due au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur reconnu responsable, sur le fondement contractuel, de la mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X... et la SAFER du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.