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91-11750 Généré par l'IA

Appeal Regarding Damages Claim Rejection

Numéro de cause 91-11750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a claim for damages, the appellants contested the judgment which rejected their claim. The high court upheld the ruling, finding that the court of appeal had legally justified its decision by independently establishing that the claimants failed to prove the existence of a current and certain damage, thereby warranting the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Damages Claim Rejection: The high court upheld the ruling, finding that the court of appeal had legally justified its decision by independently establishing that the claimants failed to prove the existence of a current and certain damage, thereby warranting the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité qualité pour recourir preuve insuffisante d'aggravation médicale créance dans la faillite modification de la demande désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
97-20209
Appeal Dismissed for Insufficient Evidence of Damages
98-23117
Appeal Dismissed: Misapplication of Law Claim Rejected in Damages Dispute
98-22663
Appellants v. Property Damage Claim Rejection
97-19726
Insurance Damage Appeal Rejection
90-14816
Divorce Judgment Appeal for Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.

Condamne les consorts C..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Robert B..., née C..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

2°/ Mme Jean A..., née C..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

3°/ Mme Rachel Z..., née C..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Alain Y...,

2°/ de Mme Alain Y..., née Henriette X...,

demeurant ensemble à Colmar (Haut-Rhin), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les consorts C... n'établissaient pas l'existence d'un dommage actuel et certain ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts C..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.