Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10734 Généré par l'IA

Appeal Regarding Untimely Submissions and Closing Order Revocation

Numéro de cause 91-10734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a ruling that rejected their submissions filed on the day of the closing order, arguing a violation of defense rights, while the appellees alternatively requested the revocation of that closing order. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, not being obliged to revoke the closing order, correctly dismissed the appellants' submissions as untimely based on unchallenged reasoning, and the second ground of appeal was deemed inadmissible as it was a new argument not raised before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Untimely Submissions and Closing Order Revocation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, not being obliged to revoke the closing order, correctly dismissed the appellants' submissions as untimely based on unchallenged reasoning, and the second ground of appeal was deemed inadmissible as it was a new argument not raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation qualité pour recourir forclusion pour tardiveté exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
90-16609
Appeal Dismissed for Untimely Submissions After Closing Order
06-12483
Appellant's Challenge to Revocation of Closing Order Rejected
79-16950
Timely Filing of Submissions and Rights of Defense
88-18833
Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Late Filing
93-21286
Appeal Regarding Brief Submission Deadlines After Case Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public

This provision orders a civil fine against the appellants as part of the final ruling.

les condamne, envers la société Immeubles anciens de Paris et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay court costs and enforcement expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Henri A...,

2°) Mme Ida X..., épouse A..., demeurant tous deux ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de :

1°) la société Immeubles anciens de Paris, dont le siège est ... (8ème),

2°) M. Prosper B... Y...,

3°) Mme Rachel Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (7ème),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat des époux A... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immeubles anciens de Paris et des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les époux Y... ayant demandé que les conclusions déposées par les époux A... le jour de l'ordonnance de clôture soient rejetées des débats pour violation des droits de la défense et conclu, seulement à titre subsidiaire au fond, en réponse auxdites conclusions, en sollicitant en ce cas, la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, non tenue de révoquer cette ordonnance, a, sans examiner les moyens présentés à titre subsidiaire par les époux Y..., rejeté comme tardives, par des motifs non critiqués par le pourvoi, les conclusions des époux A... ;

Doù il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les époux A... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Immeubles anciens de Paris et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze.