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91-14502 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Overreach in Theft Victim Compensation Case

Numéro de cause 91-14502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Civil Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by a commission for compensating victims of offenses, which had rejected a theft victim's claim for maximum compensation despite the State's agent concluding in favor of the award, because the commission based its dismissal on the victim's failure to prove the theft precipitated a severe material situation, thereby altering the scope of the dispute as defined by the proceedings.

Regeste Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Commission Overreach in Theft Victim Compensation Case: Laisse à chaque partie, le trésorier payeur principal pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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licenciement pour vol indemnisation des victimes d'infractions contestation civile droit à des dommages-intérêts restitution de la propriété indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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article 706-14 du Code de procédure pénale
This article was the basis on which the initial claim was made to the compensation commission, which is the subject of the dispute that led to the cassation.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the cassation because the Commission modified the terms of the dispute.
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92-16087
Victim Compensation Commission Damages Assessment and Recoverable Costs
88-12397
Compensation Commission Decision Overturned for Procedural Flaws in Victim Indemnity Case
86-17103
Indemnification Commission Quashed for Failure to Establish Material Distress in Theft Victim Compensation
91-21282
Indemnification Commission Eligibility for Theft Victim Compensation
91-19705
Court of Cassation Overturns Indemnity Decision for Incorrect Calculation of Victim Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the cassation because the Commission modified the terms of the dispute.

article 706-14 du Code de procédure pénale

This article was the basis on which the initial claim was made to the compensation commission, which is the subject of the dispute that led to the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Baptistin Y..., demeurant ... (HauteCorse),

en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M. X... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie des Finances et du Budget, ... (7ème),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que l'Agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation de l'indemnité maximum à M. Y..., qui, victime d'un vol, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bastia, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, cette commission, pour le débouter de sa demande, s'est fondée sur le fait qu'il ne rapportait pas la preuve que ce vol l'eut "précipité" dans une situation matérielle grave ; Qu'en statuant ainsi, la commission a modifié les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 mars 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

Laisse à chaque partie, le trésorier payeur principal pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.