Insurer Liability Dispute Over Non-Conforming 1974 Construction Methods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal involved a dispute where the appellant sought recourse against an insurer, among others, concerning construction issues. The appellate court had previously determined that the construction materials and processes utilized in 1974 by the contractor were non-traditional and lacked the requisite scientific and technical building center approval or a ministerial commission technical opinion, thereby violating the conditions stipulated in the "individual base 73" insurance policy with the mutual insurer, regardless of any recommendation from a verification office. The highest court upheld this decision, finding the sole ground sufficient to justify rejecting the demands for guarantee against the insurer, and consequently dismissed the appeal as abusive, imposing a civil fine and costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Liability Dispute Over Non-Conforming 1974 Construction Methods: The appellate court had previously determined that the construction materials and processes utilized in 1974 by the contractor were non-traditional and lacked the requisite scientific and technical building center approval or a ministerial commission technical opinion, thereby violating the conditions stipulated in the "individual base 73" insurance policy with the mutual insurer, regardless of any recommendation from a verification office. The highest court upheld this decision, finding the sole ground sufficient to justify rejecting the demands for guarantee against the insurer, and consequently dismissed the appeal as abusive, imposing a civil fine and costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order ruling on the merits of the appeal.
This provision imposes a civil fine on the appellant, characterizing the appeal as abusive.
This provision orders the appellant to pay the costs (dépens) and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit :
18/ de la société à responsabilité limitée Entreprise Actis, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue H. Bordeaux, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
28/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant audit siège,
38/ de la société civile coopérative de construction Résidence Saint-Exupéry, représentée par son président en exercice Mme François X..., demeurant en cette qualité au siège social à Saint-Dizier (Haute-Marne), bâtiment D, ...,
48/ de M. Gérard Z..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., bâtiment D,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile coopérative de construction Résidence Saint-Exupéry et contre M. Z... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Dijon 6 septembre 1989) a relevé que le matériau et le procédé utilisés par l'entreprise Actis n'étaient pas traditionnels et qu'à l'époque de leur utilisation, en 1974, ils n'avaient fait l'objet ni d'un agrément du Centre scientifique et technique du bâtiment, ni d'un avis technique de la Commission ministérielle ; qu'ils n'étaient donc pas conformes aux conditions auxquelles la police d'assurance "individuelle de base 73" souscrite par l'entreprise auprès de la SMABTP subordonnait la garantie, peu important qu'ils aient pu être recommandés par le bureau Veritas ; que par ce seul motif, qui répond en les écartant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes en garantie formées contre l'assureur ; que le
moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.