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91-11932 Généré par l'IA

Appeal Regarding Taxation of Costs and Inclusion of VAT

Numéro de cause 91-11932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court order concerning the taxation of costs, specifically arguing that the expert's statement of expenses should have included Value Added Tax (VAT) in the calculation to which an 18.60% rate was applied, a point the lower court implicitly rejected by proceeding without recognizing the VAT inclusion. The high court dismissed the appeal, finding that the first part of the sole ground for appeal, which challenged the court's application of the rate based on the exclusion of VAT, was unfounded, and the second part, which alleged a failure to rule, was inadmissible as it sought to remedy an omission to rule, which does not constitute a basis for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Taxation of Costs and Inclusion of VAT: The high court dismissed the appeal, finding that the first part of the sole ground for appeal, which challenged the court's application of the rate based on the exclusion of VAT, was unfounded, and the second part, which alleged a failure to rule, was inadmissible as it sought to remedy an omission to rule, which does not constitute a basis for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
inclusion de la TVA barème d'imposition calcul des frais bénéfice valeur ajoutée procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision rejecting the appeal.
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495469
Appeal Regarding VAT Supplements, Penalties, and Deductions
10-30702
Appeal Regarding Taxation of Fees and Insufficient Motivation of Cost Allocation
455458
Taxpayer v. Tax Administration on Income Tax and VAT Assessments
11/00422
Objection to Taxation of Costs Dismissed
97-20893
Lawyer's Fees VAT Rectification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision rejecting the appeal.

Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of legal costs (dépens) and enforcement costs in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Y..., demeurant ... (20e),

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

18) de M. François-Xavier X..., demeurant ... (4e),

28) du syndicat des copropriétaires du ... et ..., représenté par son syndic la société EJP, 18, rue duénéral Beuret à Paris (15e),

38) de la sociét EJP, dont le siège est 18, rue duénéral Beuret à Paris (15e),

48) de la société MAIF Centre Paris Nord, dont le siège est ... (20e),

58) de l'administration des Domaines 2e Division, dont le siège est ... (8e), prise ès qualités d'administrateur de la succession vacante de M. Joseph Z..., décédé,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'administration des Domaines, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les frais postaux ont été décomptés comme non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il s'en déduit nécessairement que la cour d'appel, qui a appliqué un taux de 18,60 % aux frais et honoraires de l'expert, a rejeté les conclusions de Mlle Y... faisant valoir que l'état des frais exposés par l'expert incluait la TVA ;

Attendu, d'autre part, que, sous couvert de non-réponse aux conclusions, le moyen, pris en sa seconde branche, tend en réalité à faire réparer une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en la seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.