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90-18082 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Over Social Security Tribunal Decision on Contribution Disputes

Numéro de cause 90-18082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed to the Supreme Court against a decision by the social security tribunal, which had joined related claims concerning opposition to contribution assessments, a request for reimbursement of 27,000 francs, non-payment of accumulated contributions, and a request for dispensation from future contributions. The Court declared the appeal inadmissible because, considering the monetary value of the specified claims and the indeterminate nature of the third claim, the challenged judgment was deemed susceptible to appeal rather than being a final decision allowing for an appeal to the Supreme Court, as per the rules governing appellate jurisdiction thresholds and finality of judgments.

Regeste Legislator

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Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Over Social Security Tribunal Decision on Contribution Disputes: The Court declared the appeal inadmissible because, considering the monetary value of the specified claims and the indeterminate nature of the third claim, the challenged judgment was deemed susceptible to appeal rather than being a final decision allowing for an appeal to the Supreme Court, as per the rules governing appellate jurisdiction thresholds and finality of judgments.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale créance de cotisation recours contre décision de renvoi créance contestée limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
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18-11244
Social Security Tribunal Judgment Aggregation Precluding Supreme Court Appeal
14/00961
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
13/01764
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Monetary Threshold
97-15413
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
11/04683
Social Security Reimbursement Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 35, 39, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the procedural rule that the decision under appeal was not a final judgment ('en dernier ressort'), thus rendering the appeal inadmissible.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant chez Mme Z..., ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit :

1°/ des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe),

2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de la CAMPLIF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 35, 39, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; que, selon les deuxième et troisième, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'enfin, en vertu du dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre qui, après avoir joint les recours de l'intéressé en raison de leur connexité, l'a débouté de ses oppositions à contraintes et a rejeté ses prétentions qui tendaient à un remboursement de cotisations pour un montant de 27 000 francs, au non-paiement des cotisations échues depuis août 1986 et à la dispense de tout versement des cotisations à échoir ; que, compte tenu du montant des deux premières demandes et du

caractère indéterminé de la troisième, le jugement attaqué, improprement qualifié de décision en dernier ressort, était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas ouvert ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;