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90-42905 Généré par l'IA

Employer's Appeal on Creditors' Representative Admission Dismissed

Numéro de cause 90-42905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that ordered it to pay outstanding wage claims to a former employee, arguing that the proceedings should have included the creditors' representative because the company entered receivership after the employee initiated the claim. The high court dismissed the appeal because the employer failed to raise the issue regarding the necessity of involving the creditors' representative before the trial court, rendering the ground raised in the appeal novel, mixed fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer's Appeal on Creditors' Representative Admission Dismissed: The high court dismissed the appeal because the employer failed to raise the issue regarding the necessity of involving the creditors' representative before the trial court, rendering the ground raised in the appeal novel, mixed fact and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir indemnité de départ commandement de payer créance dans la faillite violation d'obligations contractuelles de travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-42605
Employee Dismissal and Creditor Claims Inadmissibility
88-42319
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible Ground
14/00084
Employee Appeal Dismissed for Failure to Appear in Unpaid Wages Case
95-40127
Employee Appeal Against Company in Receivership Rejected on Factual Grounds
87-42527
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

REJETTE la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X...

This order rejects the request for indemnity based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne la société Agriver, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agriver, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), Vaudreuille,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Agriver, ayant, le 1er juillet 1988, engagé une procédure devant la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de créances salariales, la société Agriver fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er février 1990), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes alors, selon le pourvoi, que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 1988, le représentant des créanciers aurait dû être appelé à l'instance, les dispositions de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ayant ainsi été violées ;

Mais attendu que la société Agriver, qui a bénéficié d'un plan de continuation le 30 juin 1989, n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, le moyen par lequel elle fait valoir que l'instance ne pouvait être pousuivie qu'en présence du représentant des créanciers, eu égard à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'a pas été soumis aux juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur la demande fondée sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ;

! Condamne la société Agriver, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.