Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Case Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision from the Paris Court of Appeal dated December 13, 1990, filed a formal declaration of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on October 15, 1992. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the case report had been filed, formally acknowledged the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Case Report Filing: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the case report had been filed, formally acknowledged the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This provision mandates that the withdrawal must be recorded by a judgment (arrêt).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société B Marx X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
1°/ la société Sogi Dormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,
2°/ Mlle Claude Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société B Marx X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 octobre 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société B Marx X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sogi Dormoy et de Mlle Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société B Marx X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.