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91-12275 Généré par l'IA

Landlord Termination of Agricultural Lease Based on Dubitative Motives

Numéro de cause 91-12275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Limoges which validated a notice of termination (congé) issued by a landlord concerning an agricultural lease, reasoning that the tenant failed to prove personal exploitation, implying the property was either uncultivated or sublet. The highest court quashed the appellate decision because the Court of Appeal based its ruling on "dubitative motives," thereby violating the procedural rule requiring sufficient and non-equivocal reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Termination of Agricultural Lease Based on Dubitative Motives: The highest court quashed the appellate decision because the Court of Appeal based its ruling on "dubitative motives," thereby violating the procedural rule requiring sufficient and non-equivocal reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur bail à ferme agricole règles procédurales résiliation immédiate biens meubles décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation due to insufficient reasoning in the appealed decision.
Généré par l'IA
04-20766
Landlord's Personal Resumption of Agricultural Parcels vs. Tenant Opposition
88-15363
Landlord Appeal on Farming Lease Termination Scope
75-14012
Landlords v. Tenants: Farm Lease Termination for Unauthorized Use
92-18451
Lessor's Attempt to Terminate Farm Lease Over Disputed Rent Payment Upheld
JURITEXT000006961691
Farm Lease Termination Upheld Against Tenant's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation due to insufficient reasoning in the appealed decision.

Condamne les consorts B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order specifies which party must bear the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Z..., ayant demeuré 3, avenue du Président Vincent X... à Limoges (Haute-Vienne), aux droits duquel viennent ses héritiers,

a) Mme Z..., née A...,

b) M. Z... Jean-René,

c) M. Z... Jean-Paul, Marie,

d) M. Z... Etienne, représenté par sa mère Mme Z..., née A...,

lesquels ont déclaré reprendre l'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de :

1°/ Mme B..., demeurant ... (Haute-Vienne),

2°/ Mme Marie-Thérèse B..., épouse Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer valable le congé, délivré par M. B..., propriétaire d'une exploitation agricole, à son locataire, M. Z..., l'arrêt attaqué (Limoges, 8 janvier 1991) retient que ce dernier ne justifie pas d'exploiter personnellement la propriété et que, dès lors, force est d'admettre que la propriété est soit inculte, soit exploitée par le biais d'une sous-location ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les consorts B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.