Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged on April 8, 1991, against a decision that was formally notified to the appellant on December 28, 1990. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit specified in the relevant procedural article, which dictates that the appeal must be brought within the prescribed period following notification of the contested judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit specified in the relevant procedural article, which dictates that the appeal must be brought within the prescribed period following notification of the contested judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the prescribed deadline.
This mark precedes the order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Terras, demeurant hameau de Taglio, Taglio Isalaccio, San Nicolao (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Bastia, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Bastia, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 8 avril 1991, contre une décision notifiée le 28 décembre 1990 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne M. Y..., envers la Caisse de crédit mutuel de Bastia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.