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92-60586 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Error by Former Employer Not Actionable Against Administrative Authority

Numéro de cause 92-60586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision rejecting their request to be added to the workplace electoral roll in a specific municipality, asserting their omission was due to an error by their former employer, despite having been employed there until recently. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the concept of a purely material error warranting inclusion on the list, as referenced in electoral law, applies only to errors committed by the administrative authority responsible for finalizing the roll, and the lower court had determined that no such administrative error had been demonstrated.

Regeste Legislator

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article R. 513-27 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inclusion Error by Former Employer Not Actionable Against Administrative Authority: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the concept of a purely material error warranting inclusion on the list, as referenced in electoral law, applies only to errors committed by the administrative authority responsible for finalizing the roll, and the lower court had determined that no such administrative error had been demonstrated.

Mots-clés

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erreur manifeste erreur administrative droit électoral vote nul inscription électorale latoisage

Dispositions légales citées

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article R. 513-27 du Code du travail
34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal.
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04-60291
Employee Registration on Electoral Roll Following Annulled Dismissal
87-61785
Appeal Regarding Inclusion on Labor Electoral Roll Due to Statistical Documentation Failure
07-60117
Electoral Roll Inscription Based on Material Error in Administrative Record Keeping
92-60429
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
07-60075
Electoral Roll Removal Challenge Based on Contribution Roll Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur de son employeur ;

Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;

Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré une erreur de l'autorité administrative ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.