Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60565 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge by Association Director Upheld

Numéro de cause 92-60565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a lower court decision that rejected their request to be moved from the employee electoral college to the employer electoral college for the labor court elections, arguing that the employer's failure to inform the mayor of their status as an executive should not impede judicial review. The Supreme Court upheld the rejection because the appellant, who functioned as an employer while directing an association, was the very person responsible for compiling the nominative list of employees and employers, thereby precluding them from invoking an error attributable to themselves to contest the resulting electoral roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 513-11 du Code du travail, R. 513-11 du Code du travail; Electoral Roll Challenge by Association Director Upheld: The Supreme Court upheld the rejection because the appellant, who functioned as an employer while directing an association, was the very person responsible for compiling the nominative list of employees and employers, thereby precluding them from invoking an error attributable to themselves to contest the resulting electoral roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct association d'employeurs contrôle juridictionnel registre des électeurs fraude électorale association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 513-11 du Code du travail
X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré dans le collège des salariés ;
R. 513-11 du Code du travail
The court referred to the article regarding the list of employees and employers which the appellant himself established.
Généré par l'IA
80-60072
Challenge to Employee Representative Elections by Non-Directly Employed Individual Upheld
89-60512
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
95-60237
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
95-60670
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
01-60469
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 513-11 du Code du travail

The court referred to the article regarding the list of employees and employers which the appellant himself established.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Michel X..., domicilié ... à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un recours judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré dans le collège des salariés ;

Et attendu qu'il ne pouvait invoquer une prétendue erreur qui lui était imputable pour contester la liste électorale prud'homale ; Que, par ces motifs, le jugement est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.