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92-60563 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Non-Compliance with Procedural Requirements in Labor Court Electoral Roll Case

Numéro de cause 92-60563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against the decision of the lower court regarding the appellant's eligibility for the labor court electoral roll in a specific commune was declared inadmissible because the filing failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically the declaration of appeal did not state any grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the challenged judgment, as required by articles R. 513-25 of the Labor Code and R. 13-2, second paragraph, of the Electoral Code, leading to the court's decision to dismiss the appeal ex officio.

Regeste Legislator

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article R. 513-25 du Code du travail, Article R. 13-2, alinéa 2 du Code électoral; Inadmissibility of Appeal for Non-Compliance with Procedural Requirements in Labor Court Electoral Roll Case: 513-25 of the Labor Code and R. 13-2, second paragraph, of the Electoral Code, leading to the court's decision to dismiss the appeal ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité registre des électeurs qualité pour recourir administration du travail droit électoral

Dispositions légales citées

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article R. 513-25 du Code du travail
This article was cited as a basis, along with another, for declaring the appeal inadmissible due to failure to state grounds.
Article R. 13-2, alinéa 2 du Code électoral
This article was cited as a basis, along with another, for declaring the appeal inadmissible due to failure to state grounds.
Généré par l'IA
92-60580
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Labor Court Electoral Roll Case
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects
99-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
88-60223
Labor Court Election Appeal Inadmissibility
95-60598
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 513-25 du Code du travail

This article was cited as a basis, along with another, for declaring the appeal inadmissible due to failure to state grounds.

Article R. 13-2, alinéa 2 du Code électoral

This article was cited as a basis, along with another, for declaring the appeal inadmissible due to failure to state grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Charrier, demeurant à Briançon (Hautes-Alpes), centre social CAF, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale prud'homale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 13-2, alinéa 2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon du 23 octobre 1992 statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Briançon, dans la section encadrement, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.