Union Appeal on Electoral Candidate List Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional union of pilots appealed a lower court's decision that ordered an individual's inclusion on the list of candidates for employee representatives. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, only the directly concerned voters or the prefect have the right to contest the list established for these elections, and this right to appeal to the high court is restricted to those same parties who were participants before the lower tribunal, thereby excluding legal entities like the union from filing the cassation appeal, even if they participated below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Union Appeal on Electoral Candidate List Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, only the directly concerned voters or the prefect have the right to contest the list established for these elections, and this right to appeal to the high court is restricted to those same parties who were participants before the lower tribunal, thereby excluding legal entities like the union from filing the cassation appeal, even if they participated below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining the inadmissibility of the appeal concerning electoral lists.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Michel X..., demeurant Moulin de Cassies à Begadan (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.