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91-17323 Généré par l'IA

Possessory Action Based on Tolerance Upheld

Numéro de cause 91-17323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision regarding a possessory action concerning a passage, asserting error in the lower court's interpretation of a 1976 deed. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, reasoning that the lower court had properly interpreted the ambiguous terms of the deed and legally justified its decision by determining that the alleged possession was based merely on tolerance, thus failing to meet the necessary conditions for exercising a possessory action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Possessory Action Based on Tolerance Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, reasoning that the lower court had properly interpreted the ambiguous terms of the deed and legally justified its decision by determining that the alleged possession was based merely on tolerance, thus failing to meet the necessary conditions for exercising a possessory action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en raison du trouble de la possession décision motivée contrat possessoire arrêts en appréciation de validité jouissance des droits bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
94-21809
Possessory Action Damages Claim Rejection for Lack of Peaceful Possession
90-16956
Possessory Action Dispute Over Land Possession
15-13267
Testamentary Capacity and Property Sale Validity Upheld
71-14246
Possessory Action Upheld: Right of Passage Survives Expropriation
76-10459
Possessory Action Improperly Ruled on Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Mieugy, Anglefort à Culoz (Ain),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de :

18/ M. Daniel X..., demeurant ... àenève (Suisse),

28/ Mme Z... X..., née A..., demeurant ... àenève (Suisse),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement interprété le sens et la portée des termes ambigus de l'acte du 4 juin 1976, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la publication de cet acte au bureau des hypothèques, a légalement justifié sa décision en retenant que, la possession alléguée du passage ne reposant que sur une simple tolérance, les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.