Main Contractor v. Subcontractor (Bankruptcy) on Additional Work Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe main contractor appealed a decision upholding the rejection of its claim for payment of additional work from a Belgian subcontractor, which was now in bankruptcy, arguing that the subcontractor's claim was invalid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the provisions of Article 1793 of the Civil Code, which govern additional work in fixed-price contracts, were inapplicable to the subcontracting agreements between the principal contractor and the subcontractor, as those agreements merely set a base lump-sum price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Main Contractor v. Subcontractor (Bankruptcy) on Additional Work Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the provisions of Article 1793 of the Civil Code, which govern additional work in fixed-price contracts, were inapplicable to the subcontracting agreements between the principal contractor and the subcontractor, as those agreements merely set a base lump-sum price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision not to apply this article to subcontracting agreements was upheld as legally justified in the reasoning, which is the basis for rejecting the appeal.
This provision was cited to indicate the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la sociétéénérale d'entreprise des travaux du Nord (GETN), dont le siège est à Templemars (Nord), Zone industrielle Templemars, 11, placeutenberg, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. Marc X..., demeurant à Tournai (Belgique), ..., pris en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL Bureau d'étude et de construction dont le siège est à Leuze-en-Hainaut (Belgique), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la sociétéETN, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que les travaux dont le paiement était réclamé par la société de droit belge Bureau d'étude et de construction (BEC) constituaient des travaux supplémentaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les dispositions de l'article 1793 du Code civil étaient inapplicables aux marchés de sous-traitance conclus entre la société BEC, sous-traitante, et la sociétéénérale d'entreprise des travaux du Nord (GETN), entrepreneur principal, lesquels se bornaient à fixer un prix de base forfaitaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la sociétéETN, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;