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91-16969 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination and Notice to Cure Requirements

Numéro de cause 91-16969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ruled that the landlords were entitled to invoke the termination clause against the commercial tenant for unauthorized demolition and alteration works without giving a specific compliance deadline in the notice to cure. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by failing to specify whether the notice had granted the tenant a time frame to remedy the breach of the lease as required by Article 1134 of the Civil Code, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Commercial Lease Termination and Notice to Cure Requirements: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by failing to specify whether the notice had granted the tenant a time frame to remedy the breach of the lease as required by Article 1134 of the Civil Code, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial bailleur résiliation immédiate observation du délai délégation de possession colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court failed to specify the deadline given to the tenant.
Généré par l'IA
15-18897
Landlord Termination of Commercial Lease for Defects and Eviction Notice on Appeal
94-21056
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Notice Requirements in Judicial Liquidation
07/412
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Non-Compliance with Restoration and Regulation Deadlines
JURITEXT000006981865
Commercial Lease Termination and Indemnity Appeal Regarding Rent Default and Procedural Rights
86-18965
Landlord vs. Tenant Lease Termination Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court failed to specify the deadline given to the tenant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991

This constitutes the core operative order, invalidating the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique K..., demeurant à Paris (9e), 4, rueérando,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

18/ M. Etienne X..., demeurant à Saint-Yrieix (Charente), ...,

28/ M. Maurice X..., demeurant à Fléac (Charente), rue de Badoris,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. O..., B..., P..., I..., A..., G..., F..., M... L..., M. Y...,

Mlle J..., MM. C..., Z..., N..., M... H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. D..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme K..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater que les consorts X..., qui ont donné à bail à Mme K..., un immeuble à usage commercial, sont en droit de se prévaloir de la clause résolutoire visée dans un commandement délivré à leur locataire, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991) retient que celle-ci ne contestait pas avoir entrepris des travaux de démolition et de changement des lieux sans autorisation écrite préalable des bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le commandement avait imparti un délai à la locataire pour se conformer aux obligations du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts X..., envers Mme K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.