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91-16744 Généré par l'IA

Right of Way Servitude and Obstruction by Fence

Numéro de cause 91-16744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a right of way servitude benefiting one landowner over the property of another, where the owner of the dominant estate had erected a fence between the path and a field. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the exercise of the right of way had never been obstructed, and further, that the fence erected by the appellant was not necessary for exercising the right of way since it was not shown that the path had become impassable, but rather that the fence infringed upon the property rights of the neighboring landowner.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Right of Way Servitude and Obstruction by Fence: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the exercise of the right of way had never been obstructed, and further, that the fence erected by the appellant was not necessary for exercising the right of way since it was not shown that the path had become impassable, but rather that the fence infringed upon the property rights of the neighboring landowner.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété limite de propriété foncière aggravation de la servitude loi sur les chemins pour piétons droit de voisinage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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93-13774
Property Owner v. Neighbors Regarding Right of Way Gate Removal
JURITEXT000006972002
Property Owner v. Neighbor Regarding Right of Passage Servitude
94-21951
Landowners v. Neighbors (Servitude Dispute and Procedural Error)
08-11151
Landowners v. Neighbor Regarding Right-of-Way Servitude Extinction
10-21516
Land Access Easement Dispute and Prescriptive Servitude Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Stanislas, demeurant Hameau de Beauficel à Harcourt (Eure),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Y... Michel, demeurant Hameau de Beauficel à Harcourt (Eure),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retenant souverainement, d'une part, que l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie M. X... en bordure de la parcelle appartenant à M. Y... n'a jamais été entravé, d'autre part, que la clôture que M. X... a fait construire entre le chemin et le champ n'est pas nécessaire à cet exercice dès lors qu'il n'est pas démontré que le chemin a été rendu impraticable, mais porte atteinte au droit de propriété de M. Y..., le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;