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91-16673 Généré par l'IA

Applicant v. Respondent re: Air Conditioning Defect Appeal

Numéro de cause 91-16673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision concerning an alleged defect in air conditioning, but the Court of Appeal, having assessed the evidence presented, reasonably concluded that the applicant failed to prove the asserted defect after a repair had been performed. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's factual findings regarding the lack of evidence of the alleged defectiveness.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicant v. Respondent re: Air Conditioning Defect Appeal: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's factual findings regarding the lack of evidence of the alleged defectiveness.

Mots-clés

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qualité pour recourir garantie en raison des défauts de la chose preuve insuffisante d'aggravation médicale audition ou interrogatoire interprétation de l'arrêt requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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96-12996
Appeal Regarding Fault Imputation and Insufficient Proof of Causation
05-21761
Hidden Defect Proof Assessment Appeal
JURITEXT000006968670
Appeal Rejection Concerning Appellate Ruling Deficiencies
97-16427
Vehicle Warranty Defect Appeal Rejected
88-10860
Appeal Regarding Repair Work Performance and Defective Execution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Josiane Z..., demeurant à Taina-Punaa-Uia, Papeete, Tahiti (Polynésie française), BP 3913,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), BP 1463,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la climatisation avait subi une panne qui avait été réparée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des pièces produites devant elle, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la défectuosité alléguée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;