Lease Specialization Dispute During Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where the appellant challenged a lower court's finding regarding the nature of a commercial lease, claiming a de-specialization of the business activity. The appellate court upheld the original judgment by confirming that the lease covered the trade of children's clothing without age limits, and crucially, it established that the lessees had only temporarily suspended their business operations to renovate the premises, maintaining their principal establishment there, as evidenced by numerous documents and the Chamber of Commerce, thus legally justifying the rejection of the claim that a de-specialization had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Specialization Dispute During Renovation: The appellate court upheld the original judgment by confirming that the lease covered the trade of children's clothing without age limits, and crucially, it established that the lessees had only temporarily suspended their business operations to renovate the premises, maintaining their principal establishment there, as evidenced by numerous documents and the Chamber of Commerce, thus legally justifying the rejection of the claim that a de-specialization had occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. D... obrier, demeurant la Plaine de Rome, route de Polignac, Le Puy (Haute-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de :
18/ M. Claude E...,
28/ Mme Ginette Y..., épouse E...,
demeurant tous deux ... (Haute-Loire),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., B... A..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des très nombreux documents produits que les époux E... avaient momentanément suspendu l'exploitation du fonds pour permettre la remise à neuf des locaux avant d'y reprendre leur négoce et que leur établissement principal s'y trouvait toujours, comme l'attestait la chambre de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la prétendue déspécialisation n'était pas établie, dès lors que le bail visait un commerce de vêtements pour enfants, sans fixer de limite d'âge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;