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91-16602 Généré par l'IA

Architect Liability for Professional Faults in Château Restoration

Numéro de cause 91-16602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An architect hired by a company for the restoration and development of a château was sued for damages stemming from professional faults; the Court of Appeal, upholding an expert report, found that the architect failed to provide necessary financial updates, lacked sufficient site oversight, could not justify a significant expenditure, and improperly calculated fees based on unapproved extra work, thereby legally justifying the lower court's determination of fault, accurate assessment of the employer's prejudice, and the subsequent reduction of the architect's owed fees to only cover agreed-upon work and approved modifications, leading the Supreme Court to reject the architect's appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Liability for Professional Faults in Château Restoration: An architect hired by a company for the restoration and development of a château was sued for damages stemming from professional faults; the Court of Appeal, upholding an expert report, found that the architect failed to provide necessary financial updates, lacked sufficient site oversight, could not justify a significant expenditure, and improperly calculated fees based on unapproved extra work, thereby legally justifying the lower court's determination of fault, accurate assessment of the employer's prejudice, and the subsequent reduction of the architect's owed fees to only cover agreed-upon work and approved modifications, leading the Supreme Court to reject the architect's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte calcul des dommages-intérêts défauts de construction dessins ou modèles comme objets de propriété mesure architectonique frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent based on court costs/equitable compensation.
Généré par l'IA
21-19584
Property Owner v. Architect and Insurer (Construction Defects and Damages)
JURITEXT000006971279
Owner v. Architect Regarding Construction Defects and Liability Defense
13-11039
Property Owner v. Contractors and Architect (Facade Renovation Liability)
91-21921
Architect Liability for Unpermitted Renovations and Misleading Administration
93-11941
Architect Liability for Construction Defects Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent based on court costs/equitable compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arnaud, Robert X..., demeurant ... (Dordogne), et actuellement Bouniagues, Issigeac (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société anonyme Pastelfra, dont le siège social est à Coire (Suisse),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Pastelfra, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, homologuant le rapport d'expertise, relevé que M. X..., agréé en architecture, chargé par la société Pastelfra, maître de l'ouvrage, de faire exécuter des travaux de restauration et d'aménagement d'un château, n'avait pas fourni à sa cliente les éléments nécessaires pour la renseigner sur la situation matérielle et financière du chantier, qu'il ne justifiait pas avoir procédé à des appels d'offres, surveillé efficacement les travaux et effectué un nombre suffisant de visites de chantier, qu'il n'expliquait pas l'emploi d'une somme de 119 839 francs, alors que son contrat lui imposait de rendre un compte précis de sa gestion en cours d'exécution et en fin de contrat et qu'il avait calculé ses honoraires en tenant compte de travaux supplémentaires n'ayant fait l'objet d'aucun avenant, la cour d'appel, qui a caractérisé les fautes à l'origine du dommage commises par M. X..., souverainement apprécié le préjudice subi par la société Pastelfra et fixé les honoraires dus à M. X... sur la base des seuls travaux convenus et des modifications approuvées par le maître de l'ouvrage, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à la société Pastelfra la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;