Transfer of Employment Seniority Premium Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree former employees of a company that continued their employment following a lease-management transfer sued their new employer to claim an seniority premium, which was provided under their prior employer's collective bargaining agreement (national convention for popular stores) but not under the new employer's applicable agreement (national convention for food and general supply stores). The Court of Cassation quashed the appellate court's decision that denied the premium, reasoning that the provision in the latter collective agreement prohibiting it from infringing upon previously acquired rights applies to advantages stemming from the previously applicable collective agreement, not just those acquired solely within the company prior to the new agreement's entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail; Transfer of Employment Seniority Premium Litigation: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision that denied the premium, reasoning that the provision in the latter collective agreement prohibiting it from infringing upon previously acquired rights applies to advantages stemming from the previously applicable collective agreement, not just those acquired solely within the company prior to the new agreement's entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which protects previously acquired advantages.
This article was cited to establish that employment contracts continued under the new employer following the lease-management of the business.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n8 Y 89-43.755 à A 89-43.757 formés par :
18/ Mme Françoise F..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),
28/ Mme Jeanine Y..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),
38/ Mme Suzanne C..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),
en cassation de trois arrêts rendus le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société SEM-Codec, dont le siège est ... à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., Z..., E..., D... G..., M. Merlin, conseillers, Mlle I..., Mme X..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 89-43.755 à A 89-43.757 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article 4 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il résulte de ce texte intitulé "Conventions et accords antérieurs" que la convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SEM Codec a pris en location-gérance, le 1er mars 1980, un fonds de commerce exploité par la société Soframap Prisunic Printania et que les contrats de travail se sont poursuivis au service du nouvel employeur, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Soframap Prisunic Printania était régie par la convention collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ; que la convention collective des magasins populaires avait institué
le versement d'une prime d'ancienneté, avantage non prévu par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour débouter Mme F... et deux autres de ses collègues de leur demande de prime d'ancienneté, l'arrêt a énoncé que l'article 4 ne s'appliquait qu'aux avantages acquis dans l'entreprise antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et non aux avantages octroyés par d'autres conventions collectives ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général s'applique aux avantages résultant de la convention collective antérieurement applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
! d CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société SEM Codec, envers Mmes F..., Y... et C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.