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91-16194 Généré par l'IA

Property Dispute Appeal: Adverse Possession Upheld

Numéro de cause 91-16194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a property dispute where one party claimed ownership via adverse possession (usucapion). The appellate court had determined that the respondent's possession of the identified parcel had been public, continuous, peaceful, unequivocal, and as an owner for over thirty years, resulting from the joining of possessions. The highest court upheld this decision, reasoning that having legally established the elements necessary for usucapion, which renders all other titles superfluous, the appellate court had correctly justified its ruling and dismissed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute Appeal: Adverse Possession Upheld: The appellate court had determined that the respondent's possession of the identified parcel had been public, continuous, peaceful, unequivocal, and as an owner for over thirty years, resulting from the joining of possessions. The highest court upheld this decision, reasoning that having legally established the elements necessary for usucapion, which renders all other titles superfluous, the appellate court had correctly justified its ruling and dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété réintégrande usurpation de titre aggravation de la servitude propriété publique possession dérivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order directly rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
Généré par l'IA
11-14257
Property Dispute and Adverse Possession Affirmation
92-21328
Property Rights Dispute and Adverse Possession Claim
91-15769
Property Ownership Dispute Over Adverse Possession Proof
88-19094
Adverse Possession Claim by Tenant Defeated
07-21241
Adverse Possession Dispute and Application of Prescription Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order directly rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.

Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Luynes (Indre-et-Loire), ... de Chigny,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y... Thibault, épouse Z..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la parcelle identifiée par son numéro actuel dans la matrice cadastrale s'était exercée pendant plus de trente ans, par jonction des possessions, et qu'elle était publique, continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, et retenu exactement que l'usucapion rendait superfétatoire tous autres titres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.