Waiter Dismissed for Throwing Tip Back at Patron
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as a head waiter, was dismissed for gross misconduct following an incident where, without provocation, he threw an insufficient tip back toward a patron and subsequently refused to apologize. The appellate court upheld the finding of gross misconduct, which precluded the employee's demands, reasoning that this behavior rendered his continued presence in the company during the notice period impossible. The highest court dismissed the appeal, affirming that the factual findings supported the determination that the conduct constituted a serious breach warranting immediate dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Waiter Dismissed for Throwing Tip Back at Patron: The appellate court upheld the finding of gross misconduct, which precluded the employee's demands, reasoning that this behavior rendered his continued presence in the company during the notice period impossible. The highest court dismissed the appeal, affirming that the factual findings supported the determination that the conduct constituted a serious breach warranting immediate dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal's outcome.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel des Sorbiers, dont le siège est ... (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), et la procédure, que M. X..., employé en qualité de chef de rang par la société hôtel des Sorbiers, depuis le 7 mars 1988, a été licencié pour faute grave le 11 août 1989 :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave à son encontre, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, les faits invoqués par l'employeur ne peuvent être considérés comme fautifs et sont en toute hypothèse dépourvus de tout caractère de gravité ;
Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait de la cause, a relevé que le salarié, hors de toute provocation, avait jeté en direction d'un client le pourboire qu'il jugeait insuffisant, et qu'il avait refusé de présenter des excuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel des Sorbiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.